Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 109.1
Versions de la disposition

Texte complet
109.1. Le directeur général associé du traitement massif, le directeur de l’une des directions de la Direction générale associée du traitement massif ou un chef de service qui exerce ses fonctions dans l’une de ces directions est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2014-10-30, a. 54; A.M. 2018-07-31, a. 60.
109.1. Un directeur ou un chef de service dans l’une ou l’autre des directions à la Direction générale associée du traitement massif est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2014-10-30, a. 54.
© Gouvernement du Québec